Diagnostic loi BOUTIN
Validité Illimité sauf si modification
Diagnostiqueur certifié
Devis gratuit
POUR QUELS TYPES DE BIEN ?
A l’occasion de la location d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, il est obligatoire de mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
Pourquoi faire ce mesurage par un professionnel ?
Si il y a différence entre le bien promis et le bien vendu de plus de 1/20ème (soit 5%), l’acquéreur peut invoquer, dans un délai de 1 an à compter de la signature de l’acte authentique, (loi no 96-1107 du 18 décembre 1996) :
soit la réduction du prix (au prorata du différentiel de surface)
soit la résolution de la vente.
VALIDITÉ
Illimitée sauf si modification de lot ou travaux
OBLIGATOIRE
Pour les ventes de bien en copropriété.
Ne sont pas visés :
Le bâtiment collectif appartenant à un seul propriétaire.
La maison individuelle (sauf si elle fait partie d’une
copropriété horizontale), même si elle est incluse dans
un lotissement.
Les parties communes des biens vendus.
CONTENU DU MESURAGE LOI CARREZ
La mission consiste à mesurer la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette superficie est définie comme étant la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Ne donnent pas lieu à mention de la superficie privative :
- caves
- garages
- emplacements de stationnement
- terrasses
- balcons
- loggias
- les lots ou fraction de lots d’une surface inférieure à 8m .